Obtenir votre dossier médical

      Le dossier médical que doit constituer l'hôpital pour chaque patient est composé d'un ensemble de documents dont la liste à minima est énoncée par le Code de la Santé Publique.

Ce dossier recense les informations sur l'état de santé du patient, les résultats et conclusions des examens cliniques, radiologiques, et de laboratoires.

Délai unique de conservation des documents médicaux :

L'établissement doit conserver le dossier médical

-    Pendant 20 ans à compter du dernier passage du patient dans l'établissement
-    10 ans pour les dossiers de patients décédés (à compter de la date de décès)

Modalités de conservation :

Les dossiers peuvent être conservés au sein de l'établissement mais également auprès d'un hébergeur agréé. Vous pouvez demander à prendre connaissance de votre dossier médical.

Il vous suffit d'en faire la demande par courrier auprès du :

Département des Dossiers Médicaux
194 avenue Rubillard 72037 LE MANS CEDEX 9

En cas de décès, les ayants-droit peuvent également avoir accès au dossier, selon les mêmes modalités, ou obtenir des informations médicales orales, s'ils ont pour cela des motifs légitimes et si le patient décédé n'a pas exprimé d'opposition à cet égard au cours de son hospitalisation.

Les informations contenues dans votre dossier vous sont personnelles et vous ne devez les communiquer à un tiers que de votre propre volonté.

 

 

A joindre à la demande :

  • la photocopie de votre pièce d'identité,
  • si vous n'êtes pas le patient : la copie du document prouvant votre qualité de représentant légal ou d'ayant droit (selon le cas, livret de famille ou extrait d'acte de naissance de l'enfant avec filiation, jugement du juge aux affaires familiales, certificat de décès si décès hors de l'établissement).
 

A préciser sur la demande :

  • les principaux documents souhaités,
  • la date des soins,
  • le motif de votre demande (obligatoire si vous êtes ayant-droit),
  • la modalité d'accès souhaitée : envoi postal des copies au domicile, envoi à un médecin désigné comme intermédiaire, consultation du dossier sur place dans le service de soins, en présence d'un médecin hospitalier (sur rendez-vous).

 

La communication sera effectuée par le praticien chef de service ou le praticien concerné par les soins.

 

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