Majeurs protégés : facturation des certificats médicaux
NOTICE REMISE AUX FAMILLES
LORS D'UNE DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE
Une mise sous protection juridique est envisagée pour vous-même ou pour un membre de votre entourage : la procédure légale prévoit dans ce cas qu'un certificat médical circonstancié accompagne obligatoirement la demande, afin de permettre à l'autorité judiciaire d'en examiner le bien-fondé .
Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; son coût est réglementé par le Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (article R 217-1 du Code de Procédure Pénale).
| Le coût de ce certificat est de 160 €. Il n'est remboursé ni par votre caisse d'assurance maladie ni par votre mutuelle. |
| Le coût de la prestation est dû dès sa réalisation, même si la demande de protection juridique ne va pas jusqu'à son terme. |
La facture est envoyée au domicile du débiteur par le Service Admission Facturation Etat civil du Centre Hospitalier.
Pour le Directeur du Centre Hospitalier du Mans
P. AUER
Mandataire Judiciaire
à la Protection des Majeurs
Service de Protection des Majeurs
Bâtiment Henri EY
194, Avenue Rubillard
72037 LE MANS Cedex 9
Téléphone : 02 43 43 43 19
Fax : 02 43 43 26 84
Mail : pauer@ch-lemans.fr