Tableau du coût des consultations en fonction du type de certificats
| Nature de l'opération | Etabli par le médecin inscrit sur la liste du Procureur |
Etabli par le médecin inscrit sur la liste du Procureur ou le médecin traitant |
| Certificat médical circonstancié (facturé 160 €) |
Avis médical simple (facturé 25 €) |
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| Ouverture d'une mesure | oui | |
| Réexamen ou renouvellement simple | oui | |
| Réexamen ou renouvellement renforcé | oui | |
| Réexamen ou renouvellement allégé | oui | |
| Réexamen ou renouvellement pour une durée > 5 ans | oui | |
| Main-levée de la mesure | oui | |
| Le juge autorise la personne en charge de la mesure à disposer des droits relatifs au logement ou au mobilier de la personne protégée dans le but d'un accueil en établissement | Avis médical simple (facturé 25€) oui |
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Le juge décide de ne pas procéder à l'audition du majeur |
oui | |
| Lorsque le médecin est requis par le Procureur de la République ou mandaté par le Juge des Tutelles et qu'il n' a pu établir le certificat du fait de l'absence de la personne à protéger, il lui est alloué une indemnité forfaitaire de 30€ | Certificat médicale de carence (facturé 30€) oui |
NB : cette activité ne peut être réalisée que dans le cadre de l'activité publique du CH du Mans. C'est à ce titre que le praticien est inscrit sur la liste du Procureur de la République.