La protection juridique des majeurs protégés

Il faut savoir que dans certains cas, l'altération de l'état de santé d'un patient peut nécessiter une mesure de protection juridique plus ou moins étendue.
Cette décision appartient au Juge des Tutelles à réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République.

Dans le cas où il est impossible de faire assurer la tutelle par l'environnement familial, le Juge peut confier la gestion des biens du majeur au gérant des tutelles de l'établissement ou à un organisme de tutelle agréé par l'Etat..

 

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