Les plaintes et réclamations
Courrier de plainte et saisine du médiateur
Si vous souhaitez nous faire part d'une insatisfaction de votre prise en charge, vous pouvez adresser directement un courrier à la Direction des relations à la clientèle ou demander à saisir le médiateur. Dans les deux cas, veuillez adresser votre demande à l'adresse ci-contre.
Le responsable médical ou le cadre de santé de votre service sont disponibles pour tout renseignement.
La commission régionale de conciliation et d'indemnisation et la procédure contentieuse
La loi du 4 mars 2002 a prévu l'intervention d'une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), chargée de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux entre usagers et professionnels ou établissement.
La commission régionale d'indemnisation des Pays de la Loire peut être saisie directement par la victime par courrier transmis à l'attention de la présidente de la commission à l'adresse suivante : Tour Galliéni II, 36 Avenue du général de Gaulle, 93175 Bagnolet, accompagné d'un dossier justificatif et d'un formulaire de demande d'indemnisation (numéro de téléphone de la commission : 01 49 93 89 20).
Toutes informations complémentaires peuvent être obtenues en appelant un numéro vert : 0 800 779 887, ou en consultant le site internet : commissions-crci.fr.
