Majeurs protégés

La protection juridique des majeurs protégés

ll faut savoir que dans certains cas, l'altération de l'état de santé d'un patient peut nécessiter une mesure de protection juridique plus ou moins étendue. Cette décision appartient au Juge des Tutelles à réception d'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste du Procureur de la République. Dans le cas où il est impossible de faire assurer la tutelle par l'environnement familial, le Juge peut confier la gestion des biens du majeur au gérant des tutelles intervenant pour les patients du Centre Hospitalier du Mans ou à un organisme de tutelle agréé par l'Etat.

= > L'assistante sociale du service se tient à votre disposition pour vous orienter dans ces démarches.

 

Majeurs protégés : facturation des certificats médicaux

NOTICE REMISE AUX FAMILLES LORS D'UNE DEMANDE DE MISE SOUS PROTECTION JURIDIQUE

Une mise sous protection juridique est envisagée pour vous-même ou pour un membre de votre entourage : la procédure légale prévoit dans ce cas qu'un certificat médical circonstancié accompagne obligatoirement la demande, afin de permettre à l'autorité judiciaire d'en examiner le bien-fondé.

Ce certificat est rédigé par un médecin inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République ; son coût est réglementé par le Décret n° 2008-1485 du 22 décembre 2008 relatif à la tarification des certificats médicaux établis dans le cadre des mesures judiciaires de protection juridique des majeurs (article R 217-1 du Code de Procédure Pénale).

  • Le coût de ce certificat est de 160 €.
  • Il n'est remboursé ni par votre caisse d'assurance maladie ni par votre mutuelle.
  • Le coût de la prestation est dû dès sa réalisation, même si la demande de protection juridique ne va pas jusqu'à son terme.
  • La facture est envoyée au domicile du demandeur par le Service Admission Facturation Etat civil du Centre Hospitalier.


Bâtiment Broca
194, Avenue Rubillard
72037 LE MANS Cedex 9

Téléphone : 02 43 43 43 19
Fax : 02 43 43 26 84

 

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